En tant que personne concernée par le traitement de vos données, vous pouvez faire valoir certains droits auprès de nos services conformément au RGPD et à d’autres dispositions sur la protection des données en vigueur.
Dans certaines situations, il se peut que nous ne puissions pas fournir de renseignements sur toutes les données conformément aux dispositions légales ou aux informations dont nous disposons. Par exemple, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de récupérer des images de personnes prises sans informations complémentaires. Étant donné que les personnes enregistrées ne peuvent pas être identifiées dans l’environnement du véhicule de test sans informations complémentaires et parce qu’une telle identification n’est pas nécessaire pour le but de traitement poursuivi par BWM et QUALCOMM, nous ne pouvons pas effectuer de traitement de données complémentaire à des fins d’identification conformément à la loi ; dans de tels cas, vos droits pourraient être exclus conformément aux Art.15 à 20 du RGPD. Vos droits en tant que personne concernée ne sont applicables que si vous mettez des informations complémentaires (par ex. date, heure, si vous étiez piéton ou dans un autre véhicule) à notre disposition, nous permettant de vous identifier clairement. Même avec ces informations complémentaires, nous pourrions ne pas être en mesure de contrôler votre droit d’accès ou de suppression des données étant donné que nous n’identifions aucune personne sur les enregistrements vidéo et ne savons, par conséquent, pas qui sont les personnes concernées sur les enregistrements. Vos droits en tant que personne concernée sont limités par les droits d‘autres personnes ou par la nécessité de conserver les données pour d’autres raisons légales.
Pendant et juste après la saisie des données par le véhicule de test (par ex. lorsque vous êtes, en tant que piéton, dans le champ de vision de la caméra et devenez remarquable sur l’enregistrement), vous pouvez formuler directement une opposition et demander au conducteur d’effacer les données pertinentes.
Conformément au RGPD, vous bénéficiez, en tant que personne concernée, vis-à-vis de BMW ou de QUALCOMM notamment des droits suivants :
Droit d’accès de la personne concernée (Art. 15 du RGPD) :
Vous pouvez exiger à tout moment de nous des informations sur vos données que nous conservons. Ces renseignements concernent entre autres les catégories de données traitées par nos soins, les finalités auxquelles nous les traitons, l’origine des données dans le cas où nous ne les avons pas obtenues directement de vous et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transmis vos données. Vous pouvez recevoir une copie gratuite de vos données. Si vous souhaitez recevoir d’autres copies, nous nous réservons le droit de vous les facturer.
Droit de rectification (Art. 16 du RGPD) :
Vous pouvez exiger de nous la rectification de données inexactes vous concernant. Les photos ou les enregistrements vidéo sont « corrects » par nature, car ils représentent une personne photographiée ou enregistrée dans la réalité. Nous mettrons en œuvre des mesures adéquates pour que vos données dont nous disposons et que nous traitons en permanence, soient maintenues correctes, complètes et actuelles, sur la base des dernières informations dont nous disposons.
Droit à l’effacement (Art. 17 du RGPD) :
Vous pouvez exiger de nous la suppression de vos données dans la mesure où les conditions légales à cet effet sont existantes. Ceci peut être le cas conformément à l’Art. 17 du RGPD si :
- les données aux fins pour lesquelles elles ont été saisies ou autrement traitées ne sont plus nécessaires,
- vous révoquez votre accord qui est la base du traitement des données et s’il manque une autre base juridique pour le traitement,
- vous formez opposition au traitement de vos données et s’il n’existe aucun motif impérieux pour le traitement ou si vous vous opposez au traitement des données à des fins de publicité directe,
- les données ont été traitées illégalement et dans la mesure où un traitement n’est pas nécessaire,
- les données sont utilisées à des fins de recherche scientifique et dans la mesure où l’effacement des données n’empêche pas la réalisation de cet objectif ou n’y porte pas atteinte de manière significative,
- des prétentions juridiques doivent être invoquées, exercées ou défendues.
Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD) :
Vous pouvez exiger de nous la limitation du traitement de vos données si :
- vous contestez l’exactitude des données ; dans ce cas, le traitement peut être limité pendant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des données,
- le traitement est illégal et si vous refusez la suppression de vos données et exigez, à la place, une limitation de l’utilisation,
- nous n’avons plus besoin de vos données mais si vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques,
- vous avez formé opposition au traitement tant qu’il n’est pas établi que nos motifs justifiés prévalent sur les vôtres.
Droit à la portabilité des données (Art. 20 du RGPD) :
Vous avez le droit d’exiger que nous transmettions vos données à un autre responsable du traitement dans la mesure où cela est techniquement possible. Toutefois, vous pouvez bénéficier de ce droit uniquement si le traitement des données repose sur votre consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de transmettre les données directement à un autre responsable indiqué par vos soins.
Droit d’opposition (Art. 21 du RGPD) :
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des raisons qui découlent de votre situation particulière dans la mesure où le traitement des données repose sur votre consentement ou sur notre intérêt légitime ou celui d’un tiers. Dans ce cas, nous ne traiterons pas vos données plus longtemps. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où nous pouvons justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement ultérieur, prévalant sur vos intérêts, ou bien où nous avons besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des prétentions juridiques.
